Résiliation du contrat de travail : délais, forme et protection

Résiliation du rapport de travail : une liberté encadrée par des règles

En Suisse, le principe est celui de la liberté de résiliation : les parties peuvent mettre fin à un contrat à durée indéterminée sans indiquer de motifs, à condition de respecter les délais et les périodes d'interdiction. Le droit du contrat de travail est libéral et la protection contre le licenciement reste relativement faible.

Ces règles s'appliquent aux rapports de travail de droit privé. En cas de litige, seul le juge civil est compétent. Elles ne s'appliquent pas, ou seulement dans certaines limites, aux rapports de travail de droit public, tels que les postes au sein de l'Administration ou dans des entreprises publiques, qui sont généralement soumis à des règles spécifiques.

La résiliation ordinaire n'a pas besoin d'être motivée, mais selon l'art. 335 al. 2 CO, la partie qui donne congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. Cette obligation vaut pour les deux parties, bien que dans la pratique, elle concerne principalement la motivation écrite fournie par l'employeur.

Délais de résiliation : de la période d'essai à la dixième année de service

Sauf convention écrite contraire, les délais légaux sont les suivants : pour la période d'essai, le délai spécifique indiqué dans la section suivante s'applique ; ensuite, pour la fin d'un mois, le délai est d'un mois durant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année incluse, et de trois mois à partir de la dixième année.

Le délai doit être identique pour les deux parties ; si des délais différents sont convenus, le délai le plus long s'applique à toutes les parties.

Des délais plus longs s'appliquent si les parties les ont convenus par écrit dans le contrat ou si un contrat collectif de travail (CCT) ou un contrat normal de travail (CNT) les prévoit. Un contrat individuel ou un CCT peut également raccourcir ou prolonger les délais, à condition de ne pas descendre en dessous des minima légaux ou des délais prévus par le CCT.

Durant la période d'essai, le délai spécifique peut être réduit, exclu ou prolongé par accord écrit, CNT ou CCT.

Période d'essai : durée, prolongations et résiliation anticipée

Selon la loi, la période d'essai correspond au premier mois d'un rapport de travail à durée indéterminée (art. 335b al. 1 CO). La période d'essai peut être exclue ou prolongée jusqu'à trois mois maximum par accord écrit, CCT ou CNT ; si une période plus longue est convenue, seuls les trois premiers mois constituent la période d'essai. La durée doit être identique pour les deux parties.

Dans les rapports de travail à durée déterminée, la loi ne prévoit pas de période d'essai, mais les parties peuvent en convenir une.

Dans le contrat d'apprentissage, une période d'essai de un à trois mois peut être convenue ; avec l'approbation de l'autorité cantonale, elle peut être exceptionnellement prolongée jusqu'à six mois, à condition que cela intervienne avant l'expiration de la période initialement prévue. Sans accord contractuel, une période d'essai de trois mois s'applique (art. 344a al. 3 CO).

Si la période d'essai est effectivement réduite en raison d'une maladie, d'un accident ou de l'accomplissement d'une obligation légale non assumée volontairement, elle est prolongée d'une durée équivalente (art. 335b al. 3 CO). La prolongation due à la maladie peut même dépasser la durée maximale de trois mois.

Durant la période d'essai, le délai de résiliation est de sept jours calendaires, et non jours ouvrables, et peut expirer n'importe quel jour, sauf accord contractuel contraire (art. 335b CO).

La résiliation doit parvenir à la partie adverse avant la fin de la période d'essai ; l'échéance du délai peut tomber après cette date.

La protection de l'art. 336c CO ne s'applique qu'après la période d'essai. Durant la période d'essai, l'employeur peut licencier à tout moment, même si le travailleur est malade, avec un préavis de sept jours.

Forme et moment de la résiliation : de la lettre recommandée au début du délai

La résiliation verbale suffit, à moins que la forme écrite n'ait été convenue dans le contrat ou ne soit prévue par un CCT ou un CNT.

À des fins de preuve, il est toutefois recommandé de donner congé par écrit via lettre recommandée.

C'est la date de réception qui compte, et non celle d'envoi : la résiliation doit parvenir à la partie adverse avant le dernier jour du mois pour que le délai commence à courir dès le premier jour du mois suivant.

Une lettre recommandée envoyée à temps mais retirée tardivement décale donc le point de départ du délai.

L'exemple suivant illustre l'effet pratique : A. travaille depuis trois ans dans l'entreprise X et son employeur lui a déjà exprimé à plusieurs reprises son insatisfaction.

Le 28 mai, il lui envoie par recommandé sa résiliation pour la fin juillet, mais A. n'est pas chez lui lorsque le facteur passe et ne retire la lettre au bureau de poste que le 2 juin.

C'est cette date qui fait foi : le point de départ du délai est reporté.

Procédure de résiliation du contrat de travail en Suisse

Protection contre la résiliation : incapacité de travail et prolongation des délais

Le droit suisse prévoit des périodes d'interdiction de résiliation, qui doivent être respectées conjointement avec les délais de résiliation.

Si l'incapacité de travail est due à une maladie ou à un accident, les délais de résiliation sont prolongés.

Si la rupture du rapport dépend principalement de raisons de santé, la question se pose de savoir si — et à quelles conditions — c'est l'employé ayant des problèmes de santé qui doit rompre le contrat.

La résiliation intempestive (Kündigung zur Unzeit) est régie par l'art. 336c al. 1 CO : si elle est notifiée durant les périodes de protection, elle est nulle. Ces périodes concernent la maladie et l'accident (let. b), la grossesse et l'accouchement (let. c), le service militaire, le service civil et la protection civile (let. a), ainsi que le service à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale (let. d).

En cas de maladie ou d'accident non imputable à une faute, la protection dure 30 jours durant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours à partir de la sixième année. La protection s'applique même si l'incapacité de travail est partielle, par exemple à 50 %.

Si la résiliation précède la maladie, le préavis est suspendu jusqu'à la guérison.

La travailleuse est protégée pendant toute la durée de la grossesse et durant les 16 semaines suivant l'accouchement. Une résiliation notifiée durant cette période est nulle.

L'interdiction couvre le service militaire, le service civil et le service obligatoire de protection civile. Si le service dure plus de 11 jours, la protection s'étend également aux 4 semaines précédentes et suivantes.

Le travailleur est protégé durant sa participation à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.

En cas de licenciement abusif, un recours écrit peut être introduit jusqu'à l'expiration du délai de résiliation. Pour faire valoir la protection, seul le juge civil est compétent en cas de litige.

Après la résiliation : chômage, invalidité et couvertures contre la perte de gain

Toute personne qui perd son emploi doit s'annoncer auprès de la caisse de chômage ; il est préférable de le faire dès que la fin du rapport est connue, sans attendre le dernier jour.

Parmi les documents à avoir sous la main : le contrat de travail, la lettre de résiliation, le certificat de travail et les fiches de salaire. C'est la caisse qui vérifie les conditions et calcule les jours d'indemnités.

Si la perte d'emploi est liée à des raisons de santé, la question suivante est de savoir si et quand s'annoncer à l'assurance-invalidité. L'AI examine la capacité de travail et se prononce sur des mesures d'intégration ou sur une rente.

L'annonce à l'AI et à l'assurance-chômage fait partie des questions de droit des assurances liées à la fin du rapport pour raisons de santé. Le droit aux indemnités journalières et aux rentes relève en revanche d'une réglementation distincte.

Les couvertures contre la perte de gain liées au poste — indemnités journalières en cas de maladie et assurance contre les accidents non professionnels — peuvent cesser avec la fin du rapport.

Avant l'échéance, il convient de demander à l'assureur collectif ou à sa caisse maladie s'il existe une continuation individuelle et à quelles conditions (prime, délai d'attente, franchise éventuelle), afin de ne pas rester sans couverture lors du passage d'un emploi à l'autre.

Documents à conserver après la résiliation du rapport de travail