
Droit du travail
Permis de travail pour étrangers : quelles autorisations sont nécessaires
Engager un travailleur étranger en Suisse nécessite un permis. Le visa d'entrée permet l'accès au territoire, mais ne remplace pas le titre qui autorise à exercer une activité lucrative.
Qui a vraiment besoin d'un permis de travail
Engager un travailleur étranger en Suisse nécessite un permis. Le visa d'entrée permet l'accès au territoire, mais ne remplace pas le titre qui autorise à exercer une activité lucrative.
Toute personne souhaitant travailler en Suisse doit disposer d'un permis de séjour. Les citoyens hors UE-27/AELE ont également besoin d'un permis de travail.
Le type d'autorisation dépend de la nationalité, de la durée et du but du séjour. Les règles applicables aux citoyens de l'UE/AELE et à ceux des États tiers diffèrent.
Les principaux permis sont les permis L, B, C et G. Le permis L est de courte durée, le B de séjour, le C d'établissement et le G destiné aux frontaliers.
Les personnes entrant en Suisse sans y travailler ni étudier n'ont pas besoin de permis de séjour si leur séjour ne dépasse pas trois mois. Dans tous les cas, le séjour ne peut excéder trois mois sur une période de six mois.
Quiconque souhaite étudier ou exercer une activité lucrative, salariée ou indépendante, doit obtenir un permis. Le permis de travail est également requis pour une activité lucrative de courte durée ; le nombre d'autorisations délivrées est limité.
UE/AELE et États tiers : deux voies distinctes
Grâce aux accords sur la libre circulation des personnes, les citoyens de l'UE et de l'AELE suivent généralement une procédure simplifiée. Ils entrent en Suisse sans visa et demandent leur permis de séjour après avoir trouvé un emploi ou prouvé qu'ils disposent de moyens suffisants.
Ils peuvent également venir en Suisse pour chercher un emploi. Dans ce cas, ils peuvent rester jusqu'à trois mois sans permis.
Le permis de séjour B est attribué aux personnes pouvant justifier d'un contrat de travail d'au moins 365 jours ou à durée indéterminée. La procédure pour ces documents est cantonale.
Pour les citoyens des États tiers, les procédures sont plus strictes : une offre d'emploi en Suisse est requise et l'employeur doit démontrer qu'aucun citoyen suisse ou de l'UE/AELE n'est apte à occuper le poste vacant. Des qualifications professionnelles pertinentes et un niveau de formation adéquat sont également exigés.
Les citoyens des États tiers ont besoin d'un permis de travail, en plus du permis de séjour. Le type de permis dépend de la durée et de l'activité exercée en Suisse.
À l'entrée, un document de voyage valide — passeport ou carte d'identité — reconnu par la Suisse est nécessaire. Dans certains cas, un visa est également requis : pour l'obtenir, il faut prouver que l'on dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins durant le transit ou le séjour, ou que ces moyens peuvent être obtenus légalement.
Les bases légales sont l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Pour les jeunes sans papiers, l'art. 30 de l'OASA s'applique également.
Permis de travail pour étrangers : comparaison entre UE/AELE et États tiers
- Entrée en Suisse
- Sans visa (accord sur la libre circulation)
- Visa d'entrée requis
- Non pour l'UE/AELE, oui pour les États tiers
- Permis de travail nécessaire
- Non pour l'UE/AELE, oui pour les États tiers
- Procédure principale
- Cantonale (pour l'UE/AELE), fédérale + cantonale (pour les États tiers)
- Conditions pour le permis B
- Contrat à durée indéterminée ou ≥365 jours
- Nécessité de preuve d'embauche
- Oui pour les deux, mais plus stricte pour les États tiers
L, B et C : quelle autorisation correspond à votre situation
Le permis L est le titre de courte durée pour les personnes exerçant une activité professionnelle en Suisse. Il est valable au maximum un an et renouvelable selon les lois fédérales sur la migration.
Le permis L constitue un pont temporaire pour les travailleurs étrangers qui ne souhaitent pas s'installer définitivement en Suisse ou qui ne remplissent pas encore les conditions pour un statut plus durable.
Il est délivré par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et l'autorité cantonale compétente. Il reste lié à l'employeur indiqué dans la demande d'autorisation.
Les citoyens de l'UE/AELE reçoivent un permis de séjour B valable cinq ans. Il est délivré aux personnes ayant l'intention de s'établir en Suisse pour exercer une activité lucrative, salariée ou indépendante, ou pour séjourner sans activité lucrative (études, rentiers, retraités, etc.) ; il peut également être accordé aux membres de la famille dans le cadre du regroupement familial.
Pour une activité salariée, une déclaration d'embauche ou une attestation de travail, comme le contrat, est requise. Les indépendants doivent prouver que leur activité est réelle et durable.
Le permis B UE/AELE est prolongé de cinq années supplémentaires si l'étranger remplit les conditions pertinentes. Toutefois, la première prolongation peut être limitée à un an si la personne concernée est involontairement au chômage depuis plus de 12 mois consécutifs.
Les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ont droit au permis B UE/AELE si elles prouvent disposer de moyens financiers suffisants. Une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques est également obligatoire.
Le permis d'établissement C peut être accordé à l'étranger séjournant régulièrement en Suisse, généralement depuis au moins dix ans, avec un permis de séjour B. Il confère un droit de séjour illimité et non soumis à des conditions.
Le permis G est destiné aux frontaliers : étrangers domiciliés dans la zone frontalière étrangère qui exercent une activité lucrative dans la zone frontalière suisse. Les zones frontalières sont définies par les accords conclus par la Suisse avec les États voisins. Les frontaliers doivent rentrer à leur domicile principal à l'étranger au moins une fois par semaine.
Les citoyens des États tiers n'obtiennent le permis G que s'ils disposent d'un permis de séjour durable dans un État voisin de la Suisse et sont domiciliés depuis au moins six mois dans la zone frontalière. Ils doivent également respecter les prescriptions relatives au marché du travail.
Le permis initial vaut en principe pour un an et est limité à la zone frontalière du canton qui l'a délivré. Un changement d'emploi ou de profession nécessite une autorisation. Le permis G ne constitue pas une preuve d'identité du titulaire.
Qui lance la démarche et auprès de quelle autorité
En principe, c'est l'employeur qui initie les démarches auprès des autorités cantonales compétentes en Suisse. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) publie à l'intention des employeurs les informations sur les permis et les procédures. Pour les citoyens des États tiers, le visa d'entrée ne peut être délivré avant l'octroi des autorisations nécessaires.
Pour le permis L, la demande adressée aux autorités cantonales et au SEM est généralement précédée d'une déclaration de besoin de main-d'œuvre. Par celle-ci, l'employeur documente qu'il n'a pas été possible de trouver du personnel local qualifié. Les citoyens de l'UE/AELE suivent quant à eux une procédure cantonale pour le permis de séjour.
Une fois le permis L délivré, le travailleur peut commencer son activité conformément au contrat de travail signé.
Procédure pour obtenir un permis de travail en Suisse
- L'employeur initie la démarche auprès de l'autorité cantonaleDemande de déclaration de besoin de main-d'œuvre pour les États tiers
- Approbation par le SEM et les autorités cantonalesDélivrance du permis L ou B (selon le cas)
- Visa d'entrée (si requis)Délivré uniquement après autorisation du permis
- Début de l'activité professionnelleAvec un contrat conforme au permis délivré
Documents et étapes après l'arrivée
Il convient de préparer le contrat de travail ou la déclaration d'embauche, un passeport ou une carte d'identité valide, la preuve d'une assurance maladie et, dans certains cas, un extrait du casier judiciaire. Selon la nationalité et le motif du séjour, s'ajoutent la preuve de moyens financiers suffisants et la documentation pour la demande de visa.
Les personnes soumises à l'obligation de visa doivent respecter la durée de séjour indiquée sur le visa.
L'autorité compétente dépend du domicile du demandeur ; des émoluments et frais sont dus. Une condition commune est de s'enregistrer auprès de l'office cantonal des migrations compétent dans les 14 jours suivant l'arrivée.
Documents nécessaires à l'arrivée en Suisse
- Passeport ou carte d'identité valideReconnu par la Suisse
- Contrat de travail ou déclaration d'embaucheInclus dans le processus de demande de permis
- Assurance maladie et accidentsCouverture complète pour tous les risques
- Extrait du casier judiciaireRequis dans certains cas
- Moyens financiers suffisantsÀ prouver si l'on n'a pas de contrat de travail
- Visa d'entrée (si applicable)Obligatoire pour les citoyens des États tiers
Cas particuliers à connaître
Si la recherche d'un emploi par un citoyen de l'UE/AELE dépasse trois mois, celui-ci peut obtenir un permis de séjour de courte durée UE/AELE valable trois mois par année civile (séjour total de six mois). Il est nécessaire de disposer de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins.
Les jeunes sans papiers peuvent obtenir un permis de séjour limité à la durée de la formation professionnelle initiale (art. 30 OASA). Le permis est accordé si toutes les conditions sont remplies.
Ils doivent avoir fréquenté l'école obligatoire de manière ininterrompue pendant au moins deux ans en Suisse, y compris les offres transitoires sans activité lucrative. Ils doivent présenter la demande dans les deux ans suivant la fin de la scolarité obligatoire.
Ils doivent également présenter une demande émanant d'un employeur qui entend les engager. Ils doivent être bien intégrés, respecter l'ordre juridique et révéler leur identité.
L'employeur transmet une demande aux autorités cantonales en indiquant qu'il souhaite engager le jeune en tant que personne en formation. Le jeune présente la demande de permis de séjour au service cantonal compétent.
Si le canton accepte la demande, il la transmet au SEM, qui délivre un permis pour cas de rigueur. L'employeur doit maintenir le poste vacant jusqu'à la réponse ; à la fin de la formation, les autorités cantonales décident d'une éventuelle prolongation du permis.
Les jeunes professionnels souhaitant approfondir leurs connaissances professionnelles et linguistiques en Suisse peuvent obtenir un permis de travail d'une durée maximale de 18 mois, sur la base des accords conclus avec la Suisse. Les États concernés sont l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, les Philippines, le Japon, l'Indonésie, Monaco, la Nouvelle-Zélande, la Russie, Saint-Marin, l'Afrique du Sud, la Tunisie, l'Ukraine et les États-Unis.
Erreurs fréquentes et vérifications avant de commencer
Le permis L ne se transfère pas automatiquement à un nouvel employeur. Si le travailleur change d'emploi, il doit obtenir un nouveau permis L au nom du nouvel employeur, via une nouvelle procédure auprès de l'autorité cantonale compétente et du SEM.
Le passage du permis L au permis B n'est pas non plus automatique. Il requiert la preuve de la stabilité de l'emploi.
Attention également au travail au noir. Si une personne en formation effectue, pendant son temps libre ou durant les vacances, un travail rémunéré pour le compte de tiers, elle peut se retrouver dans une situation de travail non déclaré.



