Permis de travail pour étrangers : quelles autorisations sont nécessaires

Qui a vraiment besoin d'un permis de travail

Engager un travailleur étranger en Suisse nécessite un permis. Le visa d'entrée permet l'accès au territoire, mais ne remplace pas le titre qui autorise à exercer une activité lucrative.

Toute personne souhaitant travailler en Suisse doit disposer d'un permis de séjour. Les ressortissants hors UE-27/AELE ont également besoin d'un permis de travail.

Le type d'autorisation dépend de la nationalité, de la durée et du but du séjour. Les règles applicables aux citoyens de l'UE/AELE et à ceux des pays tiers diffèrent.

Les principaux permis sont les permis L, B, C et G. Le permis L est de courte durée, le B est un permis de séjour, le C un permis d'établissement et le G concerne les frontaliers.

Les personnes entrant en Suisse sans y travailler ni étudier n'ont pas besoin d'un permis de séjour si leur séjour ne dépasse pas trois mois. Dans tous les cas, le séjour ne peut excéder trois mois sur une période de six mois.

Quiconque souhaite étudier ou exercer une activité lucrative, salariée ou indépendante, doit obtenir un permis. Le permis de travail est également requis pour une activité lucrative de courte durée ; le nombre d'autorisations délivrées est limité.

UE/AELE et pays tiers : deux voies distinctes

Grâce aux accords sur la libre circulation des personnes, les citoyens de l'UE et de l'AELE suivent généralement une procédure plus simple. Ils entrent en Suisse sans visa et demandent leur permis de séjour après avoir trouvé un emploi ou prouvé qu'ils disposent de moyens suffisants.

Ils peuvent également venir en Suisse pour chercher du travail. Dans ce cas, ils peuvent rester jusqu'à trois mois sans permis.

Le permis de séjour B est attribué aux personnes pouvant justifier d'un contrat de travail d'au moins 365 jours ou à durée indéterminée. La procédure pour ces documents est cantonale.

Pour les citoyens des pays tiers, les procédures sont plus strictes : une offre d'emploi en Suisse est requise et l'employeur doit démontrer qu'aucun citoyen suisse ou de l'UE/AELE n'est apte à occuper le poste vacant. Des qualifications professionnelles pertinentes et un niveau de formation adéquat sont également exigés.

Les citoyens des pays tiers ont également besoin d'un permis de travail, en plus du permis de séjour. Le type de permis dépend de la durée et de l'activité exercée en Suisse.

À l'entrée, un document de voyage valable — passeport ou carte d'identité — reconnu par la Suisse est nécessaire. Dans certains cas, un visa est également requis : pour l'obtenir, il faut prouver que l'on dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins durant le transit ou le séjour, ou que ces moyens peuvent être obtenus légalement.

Les bases légales sont l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Pour les jeunes sans papiers, l'art. 30 de l'OASA s'applique également.

Permis de travail pour étrangers : comparaison entre citoyens UE/AELE et pays tiers

L, B et C : quelle autorisation correspond à votre situation

Le permis L est le titre de courte durée pour les personnes exerçant une activité professionnelle en Suisse. Il est valable au maximum un an et renouvelable selon les lois fédérales sur la migration.

Le permis L constitue un pont temporaire pour les travailleurs étrangers qui ne souhaitent pas s'installer définitivement en Suisse ou qui ne remplissent pas encore les conditions pour un statut plus durable.

Il est délivré par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et l'autorité cantonale compétente. Il reste lié à l'employeur indiqué dans la demande d'autorisation.

Les citoyens de l'UE/AELE reçoivent un permis de séjour B valable cinq ans. Il est délivré aux personnes ayant l'intention de s'établir en Suisse pour exercer une activité lucrative, salariée ou indépendante, ou pour séjourner sans activité lucrative (études, rentiers, retraités, etc.) ; il peut également être accordé aux membres de la famille dans le cadre du regroupement familial.

Pour une activité salariée, une déclaration d'embauche ou une attestation de travail, comme le contrat, est requise. Les indépendants doivent prouver que leur activité est effective et durable.

Le permis B UE/AELE est prolongé de cinq années supplémentaires si l'étranger remplit les conditions pertinentes. Toutefois, la première prolongation peut être limitée à un an si l'intéressé est au chômage involontaire depuis plus de 12 mois consécutifs.

Les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ont droit au permis B UE/AELE si elles prouvent qu'elles disposent de moyens financiers suffisants. Une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques est également exigée.

Le permis C d'établissement peut être accordé à l'étranger qui réside régulièrement en Suisse, généralement depuis au moins dix ans, avec un permis de séjour B. Il confère un droit de séjour illimité et non soumis à des conditions.

Le permis G concerne les frontaliers : des étrangers domiciliés dans la zone frontalière étrangère qui exercent une activité lucrative dans la zone frontalière suisse. Les zones frontalières sont désignées par les accords conclus par la Suisse avec les États voisins. Les frontaliers doivent retourner à leur domicile principal à l'étranger au moins une fois par semaine.

Les citoyens des États tiers n'obtiennent le permis G que s'ils disposent d'un permis de séjour durable dans un État voisin de la Suisse et sont domiciliés depuis au moins six mois dans la zone frontalière. Ils doivent également respecter les prescriptions relatives au marché du travail.

Le permis initial est valable en principe pour un an et limité à la zone frontalière du canton qui l'a délivré. Un changement d'emploi ou de profession nécessite une autorisation. Le permis G ne constitue pas une preuve d'identité du titulaire.

Qui lance la démarche et auprès de quelle autorité

En principe, c'est l'employeur qui initie les démarches auprès des autorités cantonales compétentes en Suisse. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) publie à l'intention des employeurs les informations sur les permis et les procédures. Pour les citoyens des pays tiers, le visa d'entrée ne peut être délivré avant l'octroi des autorisations nécessaires.

Pour le permis L, la demande adressée aux autorités cantonales et au SEM est généralement précédée d'une déclaration de besoin de main-d'œuvre. Par celle-ci, l'employeur documente qu'il n'a pas été possible de trouver du personnel local qualifié. Les citoyens de l'UE/AELE suivent quant à eux une procédure cantonale pour le permis de séjour.

Une fois le permis L délivré, le travailleur peut commencer son activité conformément au contrat de travail signé.

Procédure de délivrance du permis de travail en Suisse

Documents et étapes après l'arrivée

Il convient de préparer le contrat de travail ou la déclaration d'embauche, un passeport ou une carte d'identité valable, la preuve d'une assurance maladie et, dans certains cas, un extrait du casier judiciaire. Selon la nationalité et le motif du séjour, s'ajoutent la preuve de moyens financiers suffisants et la documentation pour la demande de visa.

Les personnes soumises à l'obligation de visa doivent respecter la durée de séjour indiquée sur le visa.

L'autorité compétente dépend du domicile du demandeur ; des émoluments et frais sont dus. Une condition commune est de s'enregistrer auprès de l'office cantonal des migrations compétent dans les 14 jours suivant l'arrivée.

Cas particuliers à connaître

Si la recherche d'emploi d'un citoyen de l'UE/AELE dépasse trois mois, celui-ci peut obtenir un permis de séjour de courte durée UE/AELE valable trois mois par année civile (séjour total de six mois). Il doit disposer de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins.

Les jeunes sans papiers peuvent obtenir un permis de séjour limité à la durée de la formation professionnelle initiale (art. 30 OASA). Le permis est accordé si toutes les conditions sont remplies.

Ils doivent avoir fréquenté l'école obligatoire en Suisse pendant au moins deux ans sans interruption, y compris les offres transitoires sans activité lucrative. Ils doivent présenter la demande dans les deux ans suivant la fin de la scolarité obligatoire.

Ils doivent également présenter une demande émanant d'un employeur qui souhaite les engager. Ils doivent être bien intégrés, respecter l'ordre juridique et révéler leur identité.

L'employeur transmet une demande aux autorités cantonales en indiquant qu'il souhaite engager le jeune en tant que personne en formation. Le jeune présente la demande de permis de séjour au service cantonal compétent.

Si le canton accepte la demande, il la transmet au SEM, qui délivre un permis pour cas de rigueur. L'employeur doit maintenir le poste vacant jusqu'à la réponse ; à la fin de la formation, les autorités cantonales décident d'une éventuelle prolongation du permis.

Les jeunes professionnels souhaitant approfondir leurs connaissances professionnelles et linguistiques en Suisse peuvent obtenir un permis de travail d'une durée maximale de 18 mois, sur la base des accords conclus avec la Suisse. Les États concernés sont l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, les Philippines, le Japon, l'Indonésie, Monaco, la Nouvelle-Zélande, la Russie, Saint-Marin, l'Afrique du Sud, la Tunisie, l'Ukraine et les États-Unis.

Erreurs fréquentes et vérifications avant de commencer

Le permis L ne se transfère pas automatiquement à un nouvel employeur. Si le travailleur change d'emploi, il doit obtenir un nouveau permis L au nom du nouvel employeur, via une nouvelle procédure auprès de l'autorité cantonale compétente et du SEM.

Le passage du permis L au permis B n'est pas non plus automatique. Il requiert la preuve de la stabilité de l'emploi.

Attention également au travail au noir. Si une personne en formation effectue, pendant son temps libre ou durant les vacances, un travail rémunéré pour le compte de tiers, elle peut se retrouver dans une situation de travail non déclaré.