Vie en entreprise
Formation et travail : congés, permissions et conciliation
La formation professionnelle en Suisse est réglementée au niveau national : les bases juridiques s’appliquent dans toute la Confédération.
Formation et travail : le cadre légal en Suisse
La formation professionnelle en Suisse est réglementée au niveau national : les bases juridiques s’appliquent dans toute la Confédération. Les références déterminantes sont la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), la Loi sur le travail (LTr) et les articles 344 à 346a du Code des obligations, qui régissent le contrat d’apprentissage.
Si la personne en formation est mineure, l’Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5) et l’Ordonnance du DEFR sur les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et dominical durant la formation professionnelle initiale s’appliquent également.
Outre les bases nationales, chaque profession dispose de sa propre ordonnance sur la formation professionnelle. Dans le secteur social, il s’agit de l’Ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’Assistant(e) en soins et santé communautaire (ASSC) CFC et de celle d’Auxiliaire de santé (AS) AFP. Pour les écoles supérieures, telles que Travail social ou Animation socioculturelle, la base repose sur les plans-cadres d’enseignement, qui définissent entre autres la durée et le contenu des formations ainsi que les exigences liées aux lieux de formation.
La formation continue dispose de sa propre loi : la Loi fédérale sur la formation continue (LFCo), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, qui régit toute la formation non formelle. Il s’agit d’une loi-cadre : elle fournit des lignes directrices sans entrer dans les détails, et sa mise en œuvre passe par des lois spéciales, dont la plus importante est la loi sur la formation professionnelle ; figurent également parmi celles-ci la loi sur l’assurance-chômage obligatoire (LACI) et la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
Jeunes en formation : protections et limites horaires
En principe, la Loi sur le travail s’applique aussi aux personnes en formation. L’Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail) définit les normes spéciales applicables aux jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans révolus : c’est ce texte qu’il convient de consulter lors de la planification des horaires, des pauses et des affectations d’une personne en formation mineure.
Pour les professions du secteur social, la protection de la santé est précisée dans les annexes aux plans de formation. L’annexe 2 du plan de formation ASSC et l’annexe 2 du plan de formation AS définissent les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé, qui doivent toujours être prises en compte durant la formation. S’y ajoutent les directives relatives au déplacement des clients et au port de charges, référencées pour l’ASSC et l’AS, pertinentes pour les professionnels œuvrant dans l’assistance et les soins.
Travail de nuit et dominical durant la formation initiale
L’Ordonnance du DEFR sur les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et dominical pour les jeunes travailleurs durant la formation professionnelle initiale indique pour quelles formations professionnelles initiales, et à partir de quel âge, une autorisation distincte pour le travail de nuit et dominical n’est plus requise. Cette même ordonnance régit également les formations professionnelles initiales ASSC et AS (cf. art. 10).
Pour organiser les horaires de travail, la vérification est donc double : il faut contrôler si la formation concernée figure dans l’ordonnance du DEFR et si la personne en formation a atteint l’âge indiqué. Ce n’est que lorsque ces deux conditions sont remplies qu’une autorisation distincte n’est pas nécessaire ; dans les autres cas, l’interdiction reste la règle et l’emploi de nuit ou dominical doit être autorisé. Les dérogations ne remplacent pas les mesures d’accompagnement pour la sécurité et la santé prévues par les annexes aux plans de formation ASSC et AS.
Travail de nuit et dominical : quand l’autorisation est-elle nécessaire ?
- Vérifier l’ordonnance du DEFRContrôler si la formation professionnelle initiale figure dans l’ordonnance du DEFR sur les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et dominical.
- Vérifier l’âgeContrôler si la personne en formation a atteint l’âge indiqué dans l’ordonnance pour cette formation.
- Résultat de la vérificationUne autorisation distincte n’est nécessaire que si les deux conditions sont remplies ; sinon, l’interdiction reste la règle et l’emploi de nuit ou dominical doit faire l’objet d’une autorisation.
- Mesures d’accompagnementIntégrer systématiquement les mesures de sécurité et de santé prévues par les annexes 2 aux plans de formation ASSC et AS.
Formation continue : responsabilités, qualité et soutien
La LFCo repose sur cinq principes. Responsabilité : la loi stipule que « chaque personne est responsable de sa propre formation continue », mais les employeurs, la Confédération et les cantons doivent assumer une part de responsabilité en soutenant la formation continue individuelle. Qualité : la responsabilité de la qualité incombe aux organismes de formation ; la LFCo favorise la transparence et, parmi les formations soutenues, promeut le développement de la qualité dans quatre domaines, à savoir l’information des organismes de formation, la qualification des formateurs, les programmes d’apprentissage et les procédures de qualification. Reconnaissance : la Confédération et les cantons veillent à assurer des procédures transparentes pour la reconnaissance de la formation continue et de la formation informale aux fins de la formation formelle. Égalité des chances : la loi doit garantir l’égalité des chances dans les formations continues publiques et, outre les disparités entre les sexes, mentionne les personnes handicapées, les étrangers et les personnes en cours de réinsertion professionnelle. Concurrence : les formations subventionnées ne doivent pas fausser la concurrence.
Le soutien prévu par la LFCo s’articule autour de deux axes. Le premier est l’aide financière aux organisations de formation continue (art. 12) : la Confédération l’accorde uniquement si l’organisation opère à l’échelle nationale et n’a pas de but lucratif. Le second concerne les activités de promotion des compétences de base : ici, la Confédération octroie des aides financières aux cantons selon le principe de subsidiarité. La CDIP rappelle que la Confédération et les cantons peuvent soutenir des programmes de formation continue dans les domaines de la migration et de l’intégration ainsi que des compétences de base. Comme points de repère pour s’orienter, la même source cite le SEFRI, la CDIP avec la Conférence suisse de la formation continue (CSFC), la Fédération suisse pour la formation continue (FSFC) et le portail orientation.ch.
LFCo : les deux canaux de soutien
- Aide financière aux organisations (art. 12 LFCo)La Confédération l’accorde uniquement si l’organisation opère à l’échelle nationale et n’a pas de but lucratif.
- Promotion des compétences de baseAides financières aux cantons selon le principe de subsidiarité ; la CDIP indique les domaines migration/intégration et compétences de base.
Les cinq principes de la LFCo
- ResponsabilitéChaque personne est responsable de sa propre formation continue ; les employeurs, la Confédération et les cantons soutiennent la formation continue individuelle.
- QualitéLa qualité reste de la compétence des organismes de formation ; la LFCo promeut la transparence et le développement de la qualité dans quatre domaines.
- ReconnaissanceLa Confédération et les cantons assurent des procédures transparentes pour la reconnaissance de la formation continue et de la formation informale.
- Égalité des chancesGarantie de l’égalité des chances dans les formations continues publiques, avec une attention particulière portée au genre, aux personnes handicapées, aux étrangers et aux personnes en réinsertion professionnelle.
- ConcurrenceLes formations subventionnées ne doivent pas fausser la concurrence.
Congés et permissions non payés dans le rapport de travail
Le congé non payé n’est pas un instrument disponible unilatéralement : selon le commentaire d’une CCT, il ne peut être imposé par l’employeur ni exigé unilatéralement par le collaborateur. Son octroi passe donc par un contrat ou un accord entre les parties.
Concrètement, toute personne souhaitant s’absenter pour suivre un parcours de formation doit négocier la solution avec sa contrepartie ; l’employeur ne peut imposer à son collaborateur une période de suspension non rémunérée sans base contractuelle ou consentement. La vérification préliminaire porte donc sur le contrat individuel, l’éventuelle CCT applicable et la présence d’une clause prévoyant le congé non payé.
Congé non payé : vérification préliminaire
- Contrat individuelVérifier s’il prévoit une clause sur le congé non payé.
- CCT applicableContrôler si la CCT contient une réglementation spécifique pour le congé non payé.
- Accord entre les partiesPuisque le congé non payé ne peut être imposé ni exigé unilatéralement, un accord écrit ou une base contractuelle est nécessaire.
Vers une conciliation réaliste entre formation et travail
La première piste est la planification des horaires. Pour les personnes en formation mineures, le cadre est donné par l’OLT 5, qui fixe les normes spéciales valables jusqu’à 18 ans révolus ; pour les emplois du soir, de nuit et dominicaux, il convient de vérifier si la formation figure dans l’ordonnance du DEFR et si l’âge prévu est atteint, car ce n’est que dans ce cas qu’une autorisation distincte n’est plus requise. Dans les secteurs ASSC et AS, les mesures d’accompagnement des annexes 2 aux plans de formation respectifs doivent être intégrées dans la planification des horaires.
La deuxième piste concerne les périodes d’absence. Puisque le congé non payé ne peut être imposé ni exigé unilatéralement, la voie praticable est l’accord écrit ou la clause contractuelle : c’est là que doivent être définies la durée de l’absence liée à la formation et son traitement.
La troisième piste est le financement de la formation continue. Le principe de responsabilité individuelle coexiste avec une responsabilité partagée des employeurs, de la Confédération et des cantons, qui soutiennent la formation continue individuelle. Pour savoir si un parcours peut bénéficier d’un soutien fédéral, il faut vérifier si l’organisme de formation opère à l’échelle nationale et n’a pas de but lucratif (art. 12 LFCo) ; pour les compétences de base, le canal est en revanche cantonal, avec des aides financières de la Confédération aux cantons selon le principe de subsidiarité. Pour la reconnaissance des titres et des parcours informels, les procédures transparentes que la Confédération et les cantons sont tenus d’assurer s’appliquent.
