
Vie en entreprise
Formation et travail : congés, permissions et conciliation
La formation professionnelle en Suisse est réglementée au niveau national : les bases juridiques s'appliquent dans toute la Confédération.
Formation et travail : le cadre légal en Suisse
La formation professionnelle en Suisse est réglementée au niveau national : les bases juridiques s’appliquent dans toute la Confédération. Les références déterminantes sont la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), la Loi sur le travail (LTr) et les articles 344 à 346a du Code des obligations, qui régissent le contrat d’apprentissage.
Si l’apprenant est mineur, l’Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5) ainsi que l’Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et dominical durant la formation professionnelle initiale s’appliquent également.
Chaque profession dispose ensuite de sa propre ordonnance sur la formation professionnelle. Dans le secteur social, il s’agit de l’ordonnance pour les assistants socio-éducatifs CFC et celle pour les spécialistes en soins de santé communautaire AFP. Pour les écoles supérieures, telles que celles formant aux métiers de l’éducation sociale ou de l’animation socioculturelle, la base repose sur les plans-cadres d’enseignement, qui définissent la durée, les contenus et les exigences des lieux de formation.
La formation continue possède sa propre loi : la Loi fédérale sur la formation continue (LFCo), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, qui régit toute la formation non formelle. Il s’agit d’une loi-cadre, mise en œuvre par des lois spéciales : la plus importante est la loi sur la formation professionnelle, suivie par la loi sur l’assurance-chômage obligatoire (LACI) et la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
Jeunes en formation : protections et limites horaires
En principe, la Loi sur le travail s’applique également aux personnes en formation. Jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, les normes spéciales de l’Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5) s’appliquent toutefois : c’est le texte de référence lors de la planification des horaires, pauses et affectations d’un apprenant mineur. Dès 18 ans révolus, les dispositions générales de la Loi sur le travail s’appliquent à tous.
Dans le secteur social, la protection de la santé est spécifiée dans les annexes aux plans de formation. L’annexe 2 du plan de formation ASSC et l’annexe 2 du plan de formation ASE définissent les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé, à prendre toujours en compte durant la formation. S’y ajoutent les directives sur le déplacement des clients et le soulèvement de charges, relatives à l’ASSC et à l’ASE.
Travail de nuit et dominical durant la formation initiale
L’Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et dominical pour les jeunes travailleurs durant la formation professionnelle initiale indique pour quelles formations professionnelles initiales, et à partir de quel âge, une autorisation séparée n’est plus requise. La même ordonnance régit également les formations professionnelles initiales ASSC et ASE (art. 10).
Pour organiser les horaires, la vérification est donc double : la formation doit figurer dans l’ordonnance du DFE et la personne doit avoir atteint l’âge indiqué. Seulement alors l’autorisation séparée n’est pas nécessaire ; dans les autres cas, l’interdiction reste la règle et l’emploi de nuit ou dominical doit être autorisé. Les dérogations ne remplacent pas les mesures d’accompagnement ASSC et ASE pour la sécurité et la santé.
Formation continue : responsabilité, qualité et soutien
La LFCo repose sur cinq principes. Responsabilité : « chaque personne est responsable de sa propre formation continue », mais les employeurs, la Confédération et les cantons doivent la soutenir. Qualité : la responsabilité incombe aux organismes de formation ; la LFCo promeut la transparence et le développement de la qualité dans quatre domaines, à savoir l’information des organismes de formation, la qualification des formateurs, les programmes d’apprentissage et les procédures de qualification.
Reconnaissance : la Confédération et les cantons assurent des procédures transparentes pour la reconnaissance de la formation continue et de la formation informelle aux fins de la formation formelle. Égalité des chances : la loi protège les formations continues publiques et mentionne, outre les disparités entre les sexes, les personnes handicapées, les étrangers et les personnes en réinsertion professionnelle. Concurrence : les formations subventionnées ne doivent pas fausser la concurrence.
Le soutien prévu par la LFCo emprunte deux canaux. L’aide financière aux organisations de la formation continue (art. 12) est accordée par la Confédération uniquement si l’organisation opère à l’échelle nationale et n’a pas de but lucratif. La promotion des compétences de base passe quant à elle par des aides financières aux cantons, selon le principe de subsidiarité.
La Confédération et les cantons peuvent soutenir des programmes de formation continue également dans les domaines de la migration et de l’intégration. Pour s’orienter, on peut se référer au SEFRI, à la CDIP avec la Conférence suisse de la formation continue (CSFC), la Fédération suisse pour la formation continue (FSFC) et le portail orientation.ch.
Les cinq principes de la LFCo pour la formation continue
- ResponsabilitéChaque personne est responsable de sa propre formation continue ; les employeurs, la Confédération et les cantons doivent la soutenir
- QualitéLa responsabilité incombe aux organismes de formation ; la LFCo promeut la transparence et le développement de la qualité dans quatre domaines : information des organismes de formation, qualification des formateurs, programmes d’apprentissage et procédures de qualification
- ReconnaissanceLa Confédération et les cantons assurent des procédures transparentes pour la reconnaissance de la formation continue et de la formation informelle aux fins de la formation formelle
- Égalité des chancesLa loi protège les formations continues publiques et mentionne, outre les disparités entre les sexes, les personnes handicapées, les étrangers et les personnes en réinsertion professionnelle
- ConcurrenceLes formations subventionnées ne doivent pas fausser la concurrence
Congés et permissions pour la formation : les règles des CCT
Le congé jeune possède une base fédérale, l’art. 329e CO. Toute personne âgée de moins de 30 ans qui exerce une activité bénévole pour la jeunesse, à caractère directionnel, d’animation ou de conseil au sein d’une organisation culturelle ou sociale, a droit à un congé d’une semaine au maximum par année de service dans l’entreprise, en plus des vacances.
L’employeur peut exiger la preuve de l’activité et des fonctions exercées. La période et la durée se fixent d’un commun accord ; si aucun accord n’est trouvé, le congé est néanmoins accordé pour autant que la demande ait été présentée au moins deux mois à l’avance. Les jours non pris avant la fin de l’année civile sont perdus. Le salaire durant le congé doit être convenu : l’employeur n’est pas tenu de le verser.
Pour les employés du secteur public, l’art. 329e CO ne s’applique pas : ce sont les lois cantonales ou communales sur le personnel qui prévalent. Au Tessin, la LORD 173.100 (art. 46c) prévoit 8 jours jusqu’à l’âge de 30 ans ; pour les employés de l’Administration cantonale, les enseignants et la Police cantonale, le congé pour volontariat social et dans les colonies atteint 8 jours ouvrables par an.
Pour les travailleurs adultes, il n’existe en revanche aucun droit légal à un congé non rémunéré, par exemple pour la formation continue. Si les parties le conviennent, le rapport de travail continue mais l’obligation de travailler et celle de payer le salaire restent suspendues ; il convient de vérifier la couverture assurantielle (AVS/AI/APG, caisse de pension, accidents).
Dans le contrat d’apprentissage, un congé non rémunéré est possible, par exemple pour un séjour linguistique, à condition qu’il ne compromette pas la bonne réussite de la formation ; si nécessaire, une dispense de l’enseignement professionnel est demandée. Un congé d’une certaine durée peut entraîner la prolongation du contrat avec l’accord des parties et de l’autorité cantonale compétente, mais seulement dans des cas exceptionnels.
Là où la CCT prévoit davantage, ses règles s’appliquent. La CCT Coop Société Coopérative reconnaît un congé de formation rémunéré d’une semaine de travail au maximum par an aux délégués qui participent à des cours de perfectionnement, congrès ou assemblées syndicales. Pour les activités extra-scolaires pour la jeunesse au sens de l’art. 329e CO, elle paie une semaine par an, qui devient deux semaines pour les personnes en formation.
La CCT ROCA du Canton du Tessin reconnaît un congé jeune non rémunéré de 8 jours par an, jusqu’à l’âge de 30 ans, pour exercer du bénévolat dans le domaine des activités pour la jeunesse. Le congé non rémunéré ne peut être imposé par l’employeur ni exigé unilatéralement par le collaborateur.
Conciliation entre formation et travail : horaires, absences et financement
Le premier levier est la planification des horaires. Pour les mineurs, le cadre est donné par l’OLT 5 ; pour les emplois de nuit et dominicaux, il faut vérifier si la formation figure dans l’ordonnance du DFE et si l’âge requis est atteint, car seulement dans ce cas l’autorisation séparée n’est pas nécessaire. Dans les secteurs ASSC et ASE, les mesures d’accompagnement des annexes 2 aux plans de formation entrent dans la planification des horaires.
Sur le front des absences, le congé jeune de l’art. 329e CO se demande avec deux mois d’avance et se convient avec l’employeur. Le congés non rémunéré, en revanche, ne peut être imposé ni exigé unilatéralement : il doit être prévu par le contrat ou convenu d’un commun accord, et nécessite un entendement entre les parties.
Le financement de la formation continue repose sur une responsabilité partagée : à la responsabilité individuelle s’ajoutent celles des employeurs, de la Confédération et des cantons. Un soutien fédéral est possible si l’organisme de formation opère à l’échelle nationale et n’a pas de but lucratif (art. 12 LFCo) ; pour les compétences de base, le canal est cantonal, avec des aides de la Confédération aux cantons selon le principe de subsidiarité. Pour la reconnaissance des titres et parcours informels, les procédures transparentes de la Confédération et des cantons s’appliquent.
Un exemple de fonds sectoriel est la CCT pour la pose de carreaux et mosaïques au Tessin : une contribution paritaire de 5 ‰ des salaires versés finance, entre autres, la formation et le perfectionnement professionnel.


